Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 2 › Title 3

ARTICLE 527

Aujourd'hui
Si la cause de l'apposition des scellés cesse avant qu'ils soient levés ou pendant le cours de leur levée, ils seront levés sans description.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 62

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Levée du scellé Procédures relatives à l'ouverture d'une succession

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Sommaire

article 527 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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