S'il est trouvé des objets et papiers étrangers à la succession et réclamés par des tiers, ils seront remis à qui il appartiendra. S'ils ne peuvent être remis à l'instant et qu'il soit nécessaire d'en faire description, elle sera faite sur le procès-verbal des scellés et non sur l'inventaire.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-12-1954
Page source 62
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