Le conjoint commun en biens, les héritiers, les exécuteurs testamentaires et les légataires universels ou à titre universel pourront convenir du choix d'un ou deux experts ; s'ils n'en conviennent pas, il sera procédé, suivant la nature des objets, par un ou deux experts, nommés d'office par le Président du Tribunal de Première Instance ou le juge de paix à compétence étendue.
Les experts prêteront serment devant le Juge qui les a commis.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-12-1954
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