Celui dont la demande de renvoi ou de récusation aura été déclarée inadmissible ou irrecevable pourra être condamné à une amende de 500 à 12.000 francs, sans préjudice, s'il y a lieu, des dommages-intérêts.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-12-1954
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