Si la demande de renvoi est admise, la cour d'appel renverra l'affaire devant une juridiction d'ordre semblable à celle saisie, spécialement désignée à cet effet. Celle-ci devra en connaître sur simple assignation ; la procédure sera continuée suivant ses anciens errements.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-12-1954
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