Toutes les demandes de renvoi ou de récusation concernant des magistrats de juridiction d'instance sont soumises par le premier président à la chambre civile de La Cour d'appel, laquelle statue d'urgence sur conclusions du Procureur Général et sur rapport d'un conseiller, sans qu'il soit besoin d'appeler les parties.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-12-1954
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