Lex Cameroun

Code de procédure civile et commerciale › Book 1 › Title 15

ARTICLE 165

Aujourd'hui
Dans le même délai de vingt-quatre heures à compter de la remise de la copie, les juges seront tenus de donner leur déclaration par écrit, portant ou leur acquiescement à la récusation, ou leur refus de s'abstenir, avec leurs réponses aux moyens de la récusation ou leurs observations sur la demande de renvoi.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 16-12-1954 Page source 22

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article 165 du Code de procédure civile et commerciale /akn/cm/act/arrete/1954-12-16/code-procedure-civile-commerciale
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