Le renvoi et la récusation seront proposés par déclaration au greffe qui en contiendra les moyens et sera signée de la partie ou du fondé de sa procuration authentique et spéciale, laquelle sera annexée à la déclaration.
Copie en sera donnée dans les vingt-quatre heures par le greffier aux juges à raison desquels le renvoi est demandé ou aux juges récusés.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-12-1954
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