Si l'une des parties ne comparaît pas ou, comparaissant, refuse de répondre, le tribunal peut en toute conséquence de droit et notamment faire état de l'absence ou du refus de répondre comme équivalent à un commencement de preuve par écrit dans les conditions de l'article 1347 du code civil.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-12-1954
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