Si les parties ou l'une d'elles sont dans l'impossibilité de comparaître, le tribunal peut commettre un juge qui se transportera auprès d'elle accompagné d'un greffier. En tout état de cause, la partie adverse sera convoquée par le greffier ainsi que le procureur de la République, mais ce dernier seulement dans les instances communicables au ministère public.
Texte officiel
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