Les frais et honoraires des experts seront avancés par la partie qui demande l'expertise ou par les deux partis si elles sont d'accord.
Lorsque l'expertise sera ordonnée d'office l'avance sera faite par le demandeur au procès.
L'expert pourra s'il y échet, demander provision, sur taxe en cas de contestation.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 16-12-1954
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