Toute rente établie à perpétuité pour le prix de la vente d'un immeuble, ou comme condition de la cession à titre onéreux ou gratuit d'un fonds immobilier est essentiellement rachetable.
Il est néanmoins permis au créancier de régler les clauses et conditions du rachat.
Il lui est aussi permis de stipuler que la rente ne pourra lui être remboursée qu'après un certain
terme, lequel ne peut jamais excéder trente ans: toute stipulation contraire est nulle.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 08-09-2026
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