Lex Cameroun

Code civil › Book 2 › Title 1

ARTICLE 517

Aujourd'hui
Les biens sont immeubles, ou par leur nature, ou par leur destination, ou pal' l'objet auquel ils s'appliquent. Propriété immobilière. Droit de jouissance. Autorisation de construire une cuisine. Acte translatif de propriété. Non. Aff. Kameni Alexandre c/ Mbindzi Amadou. CS. Arrêt n°136/cc du 14 juillet 1983. Rapport du conseiller Mvondo Mbo, Revue cam. de droit Série 2 n°29, p.231
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