Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 13

ARTICLE 1998

Aujourd'hui
Le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné. Il n'est tenu de ce qui a pu être fait au delà, qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. Mandat : Paiement au mandataire conventionnel du créancier. Libération du débiteur. CS, Arr. n° 111 du 24 Août 1 971, bull. des arrêts n° 25, p. 3315.
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