Le débiteur d'une rente constituée en perpétuel peut être contraint au rachat:
1° S'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années;
2° S'il manque à fournir au prêteur les sûretés promises par le contrat.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 08-09-2026
Page source 175
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
Une question sur cette disposition ?
English text
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.