Lex Cameroun

Code civil › Book 3 › Title 10

ARTICLE 1900

Aujourd'hui
S'il n'a pas été fixé de terme pour la restitution, le juge peut accorder à l'emprunteur un délai suivant les circonstances.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 08-09-2026 Page source 174

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article 1900 du Code civil /akn/cm/act/code/undated/code-civil
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