Pour les établissements organisés en réseau, la Commission Bancaire assure le contrôle de l'organe faîtier et se réserve la possibilité de réaliser des contrôles sur place dans les établissements affiliés afin de s'assurer de la qualité des diligences accomplies par l'organe faîtier.
Les entreprises qui accordent des crédits-filières et les projets sont tenus d'adresser à la Commission Bancaire un rapport annuel d'activité. La Commission Bancaire peut procéder à des vérifications plus approfondies.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 13-04-2002
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