Pour les EMF organisés en réseau, l'organe faîtier a l'obligation d'effectuer régulièrement le contrôle des établissements affiliés. Il est tenu d'élaborer un rapport annuel qui est transmis à la Commission Bancaire. Celle-ci est habilitée à se faire communiquer les rapports individuels.
Pour les projets, cette fonction est assurée par un Comité de suivi comprenant les administrations concernées. Obligation lui est faite de contrôler l'activité des projets et d'en dresser un rapport qui sera communiqué à l'Autorité Monétaire et à la Commission Bancaire.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 13-04-2002
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