Lex Cameroun

CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes › Title 2 › Chapter 2

ARTICLE 51

Aujourd'hui
L'ouverture de comptes de non-résidents en Franc CFA dans les livres des établissements de crédit est libre dans la CEMAC, sous réserve de la présentation des documents exigés par la réglementation des changes.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 21-12-2018 Page source 18

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_ comptes de residbnts et de non-residents

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article 51 du CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-18-changes
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