La Banque Centrale peut, en cas d'épuisernent des disponibilités extérieures communes des Etats membres de I'UMAC, ordonner la cession à son profit contre francs CFA, des disponibilités extérieures en Euros ou autres devises détenues par tous organismes publics ou privés dcs Etats membres de I'UMAC.
La Banque Centrale peut limiter I'appel prévu à I'alinéa l"'du présent article aux seuls organismes publics et établissements de crédit et l'exercer en priorité dans les Etats dont les transactions extérieures affectant la position extérieure cotrrmune, présentent un solde déflcitaire.
Les conditions et modalités de mise en ceuvre du présent article sont précisées par le Conseil d'Administration de la BEAC, sur proposition du Gouvernement de la Banque Centrale.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 21-12-2018
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