Le présent Règlement s'applique à I'ensemble des agents économiques, sans préjudice des Traités et Accords de coopération monétaire en vigueur dans la CEMAC, qui sont d'ordre public et particulièrement de l'obligation de rapatriement intégral et sans exclusive des recettes d'exportation. A cet effet, ni les Etats ni la Banque Centrale ne peuvent y déroger dans leurs règlementations respectives ou par conventlon.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 21-12-2018
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