ARTICLE 181 — La Banque des comptes de garantie souscrits par les Etats
Centrale peut ouvrir dans ses livres des comptes et assimilés libellés en devises pour couvrir les et les autres personnes morales autorisées { I \F I lô f/F 39 séquestres et
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d'Administration de la Banque Centrale à y détenir des comptes, dans le respect des dispositions pertinentes de ses Statuts.
Les conditions et modalités d'ouverture et de fonctionnement desdits comptes sont définies par une convention entre les parties.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 21-12-2018
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