Les établissements de crédit peuvent investir, pour compte propre, dans les valeurs mobilières à l'étranger, sous réserve d'une déclaration auprès de la Banque Central, au plus tard 30 jours après la réalisation de l'opération et du respect des dispositions de la réglementation bancaire en vigueur.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 21-12-2018
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