Les investissements de portefeuille à l'étranger supérieurs à un seuil fixé par Instruction de la Banque Centrale sont soumis à I'autorisation préalable de celle-ci.
Les investissements de portefeuille à l'étranger, inférieurs audit seuil, sont déclarés 30 jours avant la réalisation de l'opération.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 21-12-2018
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