Le transfert du produit de la cession des investissements de portefeuille de l'étranger dans la cEMAc, d'un montant supérieur à 100 rnillions de Francs cFA, doit faire l'ob.iet de déclaration 30 jours avant sa réalisation à la Banque Centrale et au Ministère en charge de la monnaie et du crédit.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 21-12-2018
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