Le réinvestissement du produit de la Iiquidation de I'investissement direct des résidents à l'étranger fait l'objet de déclaration à la Banque Centrale et au Ministère en charge de la monnaie et du crédit, dans les 30 jours suivant sa réalisation.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 21-12-2018
Page source 30
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.