Lex Cameroun

CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes › Title 4 › Chapter 3

ARTICLE 121

Aujourd'hui
Le transfert du produit de la liquidation ou de la cession des investissements directs de l'étranger dans la CEMAC fait I'objet d'une déclaration à la Banque Centrale et au Ministère en charge de Ia rnonnaie et du crédit 30 jours au moins avant sa réalisation.
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article 121 du CEMAC Règlement N°02-18 portant règlementation des changes /akn/cemac/act/reglement/undated/cemac-reglement-02-18-changes
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