Le CRC a compétence exclusive pour déclarer une aide incompatible avec le
Marché Commun.
Le Conseil des Ministres est compétent pour connaître des recours exercés contre
les décisions du CRC relatives aux aides d'Etat.
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Des personnes publiques ou privées, en particulier les concurrents de l'entreprise bénéficiaire d'une aide, ne peuvent invoquer l'article 2 du présent Règlement devant les juridictions nationales ni contester devant ces dernières la compatibilité d'une aide avec le Marché Commun.
Toutefois, les juridictions nationales sont compétentes :
- pour faire obstacle à l'octroi d'une aide non notifiée ou mise à exécution sans attendre la décision finale du CRC ;
- pour appliquer les décisions prises par le Conseil des Ministres sur le fondement de l'article 5 paragraphe 3 du présent Règlement et celles arrêtées par le CRC conformément à l'article 2 paragraphe 2 du présent Règlement.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 18-08-1999
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