Le Conseil des Ministres prend sur proposition de l'OSC toutes décisions utiles en vue de l'application de l'article 2, il fixe notamment les conditions d'application du présent article et les catégories d'aides qui sont dispensées de la procédure prévue au paragraphe 5 de l'article 4.
En cas de recours et pour des circonstances exceptionnelles, le Conseil des Ministres peut, après avis du CRC, accorder une dérogation pour qu'une aide ou un projet d'aide soit octroyée.
Si le Conseil n'a pas pris position à sa prochaine réunion à compter de la demande, le CRC statue.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 18-08-1999
Page source 3
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.