Lorsque la Commission demande des informations complémentaires et que celles-ci ne sont pas transmises dans les délais prescrits, prorogés après un rappel, le cas échéant ou le sont de façon insuffisante, la notification est réputée retirée. Elle en informe l'Etat membre concerné et prend une décision au titre de l'article 94 ci-dessus dans le délai imparti.
Texte officiel
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