a) La procédure d'examen est clôturée par une décision de la Commission, laquelle, soit :
b) Constate que la mesure notifiée, le cas échéant, après modification de l'Etat membre, ne constitue pas une aide ;
Page 23 | 28
c) Constate que la mesure notifiée, le cas échéant, après modification de l'Etat membre, s'avère compatible avec le marché commun de la CEMAC ;
d) Subordonne la décision favorable de compatibilité à des conditions et des obligations lui permettant de contrôler le respect des conditions ;
e) Constate que l'aide notifiée est incompatible avec le Marché commun de la CEMAC et déclare l'impossibilité de la mettre en œuvre.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 07-04-2019
Page source 23
La transcription du document a été vérifiée par sondage contre la source fournie ; cela ne confirme pas une relecture ligne à ligne de chaque disposition.
Comment Lex Cameroun vérifie ses textes →
Lex Cameroun ne conserve pas de version anglaise de cette disposition. Vous pouvez en lire une traduction automatique — pour comprendre seulement, jamais pour citer.