Les dispositions du présent Règlement ne font pas obstacle aux règles particulières
régissant la régulation de certains secteurs d'activité, entre autres, les conditions d'accès
au marché d'opérateurs, pour exercer les activités notamment dans les secteurs ci-
après :
- Agriculture ;
- Assurances ;
- Audio-visuel ;
- Avion civile ;
- Banques ;
- Eau ;
- Forêt ;
- Energie ;
- Pétrole ;
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- Ports ;
- Télécommunications ;
- Transports.
La Commission peut proposer toutes mesures utiles de coordination entre les règles prescrites par le présent Règlement et les règles relatives aux secteurs d'activité tels que cités ci-dessus.
Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 07-04-2019
Page source 3
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