En cas d'atteinte grave et immédiate à l'économie de la zone CEMAC, à celle du secteur concerné, à l'intérêt des consommateurs ou des parties saisissantes du fait de pratiques visées aux sections 1 et 2 du Titre III, le CCC peut proposer à la Commission de prendre des mesures conservatoires, assorties, le cas échéant, d'astreintes, dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article précédent, à l'encontre des entreprises en cause.
Texte officiel
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