Le présent Règlement entre en vigueur à la date de sa signature et sera publié au
Bulletin Officiel de la Communauté. Il se substitue et abroge les Règlements n°1/99-
UEAC-CM-639 du 25 juin 1999, n°4/99-UEAC-CM-639 du 18 Août 1999 et n°12/05-
UEAC-639 U-CM-SE du 25 juin 2005, à compter de la mise en place effective du Conseil
Communautaire de la Concurrence (CCC).
A titre transitoire, la Commission exerce les compétences dévolues au Conseil
Communautaire de la Concurrence.
N’Djamena, le 07 AVR 2019
LE PRESIDENT
Dr. ISSA DOUBRAGNE
COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE
COMMISSION
C E M A C
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Texte officiel
Relecture : Vérifié par sondage
En vigueur depuis le 07-04-2019
Page source 28
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