Des frais d'instruction et de procédure sont versés par les entreprises qui adressent une notification ou une plainte pour des pratiques visées au Titre III et au Titre V du présent Règlement.
Des frais d’instruction et de procédure sont également versés par les entreprises parties aux opérations de concentration visées au titre IV.
Un règlement de procédure de la Commission établit le montant et des modalités de recouvrement des frais d'instruction et de procédure prévus au présent article.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 07-04-2019
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