Les produits des amendes, pénalités et autres sanctions pécuniaires prononcées en vertu des dispositions du présent Règlement sont recouvrés par les soins de la Commission et répartis entre la Commission de la CEMAC, le fonctionnement du CCC et l'activité des autorités chargées de la concurrence des Etats membres lorsqu'elles appliquent le droit communautaire.
Un règlement de procédure de la Commission détermine une clef de répartition des sommes ainsi recouvrées.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 07-04-2019
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