Convention de Vienne sur le droit des traités › Title 2 › Section 1

ARTICLE 17

CONSENTEMENT À ÊTRE LIÉ PAR UNE PARTIE D’UN TRAITÉ ET CHOIX ENTRE DES DISPOSITIONS DIFFÉRENTES 1. Sans préjudice des articles 19 à 23, le consentement d’un Etat à être lié par une partie d’un traité ne produit effet que si le traité le permet ou si les autres Etats contractants y consentent. 2. Le consentement d’un Etat à être lié par un traité qui permet de choisir entre des dispositions différentes ne produit effet que si les dispositions sur lesquelles il porte sont clairement indiquées.

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Texte officiel

SECTION 17

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article 17 du Convention de Vienne sur le droit des traités /akn/un/act/treaty/1969-05-23/vclt

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