Opérations de saisie

Opérations de saisie entre les mains d'un tiers

Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de livres, titres, chapitres et sections du corpus.

La loi

• ARTICLE 105Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 106Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 107Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 108Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 109Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 110Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 111Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 112Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 113Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution
• ARTICLE 114Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

Ce qu’en disent les tribunaux

• Ordonnance N° 11/ORD/011, Nicolas ASSAD SABED C/ ILOUGA Robert, MAITRE KOUVEL YITH Lydienne.
  Tribunal de Première Instance d'Edéa 2011-04-18
• Arrêt n° 34, Affaire : Les Etablissements TICA C/ Société TRIDENT SHIPPING SA
  Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) 2010-06-03
• Arrêt n° 61/REF du 23 février 2004, Affaire : Société Industries Forestières de Batalimo contre Ets AL ADWAR.
  Cour d'Appel du Littoral
• Arrêt n° 86, Affaire : Dame Omar Felicité contre Pharmacie BIOPHARM
  Cour d'Appel de Niamey

Ce qu’en écrit la doctrine

• Souleymane TOE, Abdoul Samad KABORE, Alain G. ZERBO Le tiers saisi dans les procédures d'exécution en droit OHADA
  OHADA.com Doctrine Original : français
  What is the legal regime that OHADA enforcement law reserves for the garnishee (tiers saisi) — how is this hybrid figure defined and identified among other third parties, what obligations and sanctions weigh on it, and what defenses remain available to it?
  Lire chez l’éditeur