Dispositions pénales

Sujet tel que le législateur l'a lui-même délimité : les intitulés de livres, titres, chapitres et sections du corpus.

La loi

• ARTICLE 386Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
• ARTICLE 387Acte uniforme relatif au droit des sociétés coopératives
• ARTICLE 24Acte uniforme relatif au système comptable des entités à but non lucratif
• ARTICLE 25Acte uniforme relatif au système comptable des entités à but non lucratif
• ARTICLE 26Acte uniforme relatif au système comptable des entités à but non lucratif
• ARTICLE 27Acte uniforme relatif au système comptable des entités à but non lucratif

Ce qu’en écrit la doctrine

• Emery SANGO KABONGA, Eric KABEYA MUKENDI La fraude comptable des entreprises : quel est le rôle du juge congolais et la responsabilité des professionnels du chiffre ?
  OHADA.com Doctrine Original : français
  What is the role of the Congolese judge in repressing corporate accounting fraud, and what liabilities attach to the professionals of the figures—directors, certified accountants and statutory auditors—in a context where the DRC's criminal system has not yet been updated to comply with Article 5 of the OHADA Treaty?
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