Encourt une sanction pénale toute personne qui, sans y être habilitée conformément aux dispositions légales et
réglementaires applicables à ce type de groupements, aura indûment utilisé les expressions de sociétés
coopératives, union de sociétés coopératives, fédération de sociétés coopératives ou de confédération de sociétés
coopératives, accompagnées d'un qualificatif quelconque, ainsi que toutes les dénominations de nature à laisser
entendre qu'il s'agit d'un des groupements cités dans le présent article.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 15 décembre 2010
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