Lex Cameroun

Acte uniforme relatif au système comptable des entités à but non lucratif › Chapter 4

ARTICLE 27

Aujourd'hui
Les infractions prévues par le présent Acte uniforme sont punies conformément aux dispositions du droit pénal en vigueur dans chaque État partie. 24 Journal officiel OHADA 2023 AE 15/03/2023 v21.qxp_OHADA 16/03/2023 17:00 Page 25 ACTE UNIFORME RELATIF AU SYSTEME COMPTABLE DES ENTITES A BUT NON LUCRATIF
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article 27 du Acte uniforme relatif au système comptable des entités à but non lucratif /akn/ohada/act/loi/2022-12-22/sycebnl-2022
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