Il est institué une Ecole régionale supérieure de la Magistrature qui concourt à la formation et au perfectionnement
des magistrats et des auxiliaires de justice des Etats Parties.
Le Directeur de l'Ecole est nommé par le Conseil des ministres.
L'organisation, le fonctionnement, les ressources et les prestations de l'Ecole sont définis par un règlement du
Conseil des ministres pris sur le rapport du directeur de l'Ecole.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 17 octobre 1993
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