Le Secrétaire permanent invite les Etats Parties à procéder, dans un délai d'au moins quatre mois, avant les
élections, à la présentation des candidats à la Cour.
Le Secrétaire permanent dresse la liste alphabétique des personnes ainsi présentées et la communique un mois
au moins avant les élections aux Etats Parties.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 17 octobre 1993
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