Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique
› Title 5
ARTICLE 42
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Texte officiel
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En vigueur depuis le 17 octobre 1993
Page source 9
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Sommaire
article 42 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique
/akn/ohada/act/loi/undated/traite-ohada-1993
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