La durée du mandat des sept juges nommés simultanément pour la constitution initiale de la Cour sera
respectivement de trois ans, quatre ans, cinq ans, six ans, sept ans, huit ans et neuf ans. Elle sera déterminée
pour chacun d'eux par tirage au sort effectué en Conseil des ministres par le Président du Conseil. Le premier
renouvellement de la Cour aura lieu trois ans après la constitution initiale de celle-ci.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 17 octobre 1993
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