Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique › Title 5

ARTICLE 40

Le Secrétariat Permanent est l'organe exécutif de l'OHADA. Il est dirigé par un Secrétaire Permanent nommé par le Conseil des Ministres pour un mandat de quatre ans renouvelable une fois. Le Secrétaire Permanent représente l'OHADA. Il assiste le Conseil des Ministres. La nomination et les attributions du Secrétaire Permanent ainsi que l'organisation et le fonctionnement du Secrétariat Permanent sont définis par un règlement du Conseil des Ministres.

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SECTION 40

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article 40 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique /akn/ohada/act/loi/1993-10-17/traite-ohada-1993

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