Le Secrétaire permanent est nommé par le Conseil des ministres pour une durée de quatre ans renouvelables une
fois.
Il nomme ses collaborateurs conformément aux critères de recrutement définis par le Conseil des ministres et dans
la limite des effectifs prévus au budget.
Il dirige le Secrétariat permanent.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 17 octobre 1993
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