Le Président de la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage nomme le greffier en chef de la Cour après avis de
celle-ci, parmi les greffiers en chefs ayant exercé leurs fonctions pendant au moins quinze ans et présentés par les
Etats Parties.
Il pourvoit, sur proposition du greffier en chef, aux autres emplois de la Cour.
Le secrétariat de la Cour est assuré par le greffier en chef.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 17 octobre 1993
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