Les membres de la Cour sont inamovibles.
Tout membre de la Cour conserve son mandat jusqu'à la date d'entrée en fonction de son successeur.
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TRAITÉ RELATIF À L'HARMONISATION DU DROIT DES AFFAIRES EN AFRIQUE
Adopté le 17/10/1993 à Port-Louis (ILE MAURICE)
Publié au Journal Officiel n° 4 du 01/11/1997
Texte officiel
Analyse automatique
En vigueur depuis le 17 octobre 1993
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