La procédure devant la Cour Commune de Justice et d'Arbitrage est fixée par un Règlement adopté par le Conseil
des ministres dans les conditions prévues à l'article 8 ci-dessus publié au journal officiel de l'OHADA. Il est
également publié au journal officiel des Etats Parties ou par tout autre moyen approprié.
Cette procédure est contradictoire. Le ministère d'un avocat est obligatoire. L'audience est publique.
Texte officiel
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En vigueur depuis le 17 octobre 1993
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