Lex Cameroun

Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique › Title 2

ARTICLE 12

Aujourd'hui
Les Actes uniformes peuvent être modifiés, à la demande de tout Etat Partie ou du Secrétariat Permanent, après autorisation du Conseil des Ministres. La modification intervient dans les conditions prévues par les articles 6 à 9 ci-dessus.
Texte officiel Relecture : Vérifié par sondage En vigueur depuis le 21-03-2010 Page source 1

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Actes uniformes

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Traduction officielle

SECTION 12

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Sommaire

article 12 du Traité relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique /akn/ohada/act/loi/1993-10-17/traite-ohada-1993
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